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Barème des franchises appliquées (en euros TTC)






1 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le conducteur principal, comme les conducteurs supplémentaires doivents être âgés de plus de 21 ans, titulaires depuis au moins 12 mois d'un permis de conduire en cours de validité, et correspondant à la catégorie du véhicule loué.
Le locataire doit fournir et justifier de toutes les informations nécessaires à l'établissement du contrat de location, à savoir:

• Pour une personne physique : carte bancaire pour le dépôt de garantie, pièce d'identité, permis de conduire
• Pour une personne morale : chèque bancaire pour le dépôt de garantie, bon de commande daté et signé indiquant les(s) conducteur(s) désigné(s) par la société, extrait K-bis de moins de 3 mois, permis de conduire du ou des conducteur(s) désignés par la société

2 - UTILISATION ET CONDUITE DU VEHICULE

ETAT DU VEHICULE :
Le locataire doit remplir et signer avec le loueur un état descriptif, avant son départ.
Un état descriptif est signé après le retour du véhicule.
Le vehicule est remis propre au locataire et doit être rendu dans l'état de propreté dans lequel il a été reçu.

USAGE DU VEHICULE :
Le locataire s'engage à utiliser le véhicule loué en "bon père de famille". Il s'engage à utiliser selon sa destination, avec prudence et en respectant le code de la route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l'utilisation des véhicules automobiles.
Le conducteur est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, le locataire est informé que les coordonnées du conducteur pourront être communiquées aux autorités de police ou gendarmerie qui en feraient la demande.

RESTRICTIONS A L'USAGE DU VEHICULE :
Le véhicule loué ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et dans les pays limitrophes (Espagne, Belgique, Allemagne, Luxenbourg, Suisse, Andorre, Italie, Principauté de Monaco, Grande Bretagne).
Le véhicule loué de doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ou pour le transport payant de passagers.



3 - DUREE DE LA LOCATION

CALCULE DE LA DUREE :
La durée minimale de location est d'une demi-journée. La demi-journée est égale à cinq heures consécutives. En cas de restitution du véhicule au delà des cinq heures consécutives, une journée complète sera facturée.
La durée de la location au-delà de cette durée minimale d'une demi-journée est toujours fixée à la journée (24 heures) dans la limite maximale de 30 journées, prologations éventuelles comprises.

FIN DE LA LOCATION :
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers à l'accueil du point de départ pendant les heures d'ouverture. En aucun cas le locataire ne restituera les clefs à des personnes présentes sur le parking du loueur.
Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire.
L'abandon et la restitution du véhicule dans le point de vente autre que le point de vente de départ sont strictement interdits et constituent une faute du locataire. Tout rapatriement au point de vente de départ sera à la charge du locataire.



4 - PRIX DE LA LOCATION

PAIEMENT :
A la signature du contrat de location, un dépôt de garantie devra être consigné par le locataire signataire du contrat au profit du loueur sous forme d'une pré-autorisation bancaire au moyen d'une carte bancaire pour les personnes physique et au moyen d'un chèque bancaire pour les personnes morales.
Ce dépot de garantie est constitué du montant de la franchise de 1000 euros majoré du coût estimé de la location et des prestations supplémentaires éventuellement demandées par le locataire. Le montant de ce paiement est payable d'avance et est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la location. Les locataires sont solidaires du réglement du coût de la location.

TARIF APPLICABLE :
Le tarifs applicable à la location est celui en vigueur lors de la signature du contrat.
Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule est fourni avec le plein de carburant. Le locataire doit le restituer dans le même état. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à la restitution du véhicule au tarif en vigueur dans les stations-services INTERMARCHE avec une majoration de 30%.

FRANCHISE :
La franchise est égale à un montant de 1000 euros nonbstant la catégorie du véhicule loué. Elle est portée à 2000 euros en cas de vol du véhicule loué et de la non restitution de ses clefs ou de ces papiers. La franchise reste acquise au loueur partiellement ou totalement en cas de dommage imputable au locataire et de vol du véhicule selon le barème annexé.
En l'absence de dommage ou de vol, le montant du dépôt de garantie sera rendu dans un délai maximum de huit jours après la fin de la location.



5 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde. Le locataire est responsable des dégradations, autres que l'usure normale, causé au véhicule loué sauf s'il apporte la preuve de son absence de faute.
Les dégradations intérieures causées au véhicule loué (bris d'accessoire, brûlures par cigarette, détérioration par les marchandises transportées, leurs emballages ou leurs arrimages, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire, sauf s'il apporte la preuve de son absence de faute.
Le loueur ne pourra être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de dommages causés aux biens et valeurs transportés ou laissés dans ou sur le véhicule loué pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule loué.
Le vehicule loué est couvert par une police d'assurance "Multirisques automobile", suivant la réglementation en vigueur.
Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Au-delà de cette durée et sans prologation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le loueur, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le locataire causerait et il devrait faire affaire personnelle.